| Nom: | dossier fsl poitiers |
| Format: | Fichier D'archive |
| Système d'exploitation: | Windows, Mac, Android, iOS |
| Licence: | Usage Personnel Seulement |
| Taille: | 10.91 MBytes |
Des dispositions particulières liées au frais engendrés par l installation dans le logement peuvent être prises en compte, notamment pour rembourser le locataire dans le cas où ce dernier a réalisé le règlement voir chapitre II 3. Il prend les décisions après avis de la commission départementale du FSL. Tout ce que vous devez savoir sur la procédure d impayé Oui Non Date du dépôt de la demande: Que faire si mon locataire ne règle pas son loyer? Ces frais doivent être détaillés par le bailleur.
Les aides à l accès et au maintien dans le logement Dispositions communes La saisine du fonds Les conditions générales de recevabilité Conditions de séjour Conditions de ressources Les caractéristiques du logement et les ménages éligibles Présentation des différentes aides Les aides à l accès Modalités de saisine Conditions de recevabilité Le cautionnement La mise en jeu du cautionnement L aide financière à l entrée dans le logement Les aides au maintien Dispositions communes aux aides pour les impayés Démarches préalables du demandeur La loi du 13 août relative aux libertés et responsabilités locales a transféré le pilotage du Fonds de Solidarité pour le Logement au Département à compter du 1er janvier et a ainsi modifié l'article 6 de la loi du 31 mai Le Département de la Haute-Savoie élabore un nouveau règlement intérieur qui lui permet de poursuivre la prise en compte: Les adaptations apportées au dispositif départemental précédent tiennent compte: Le Fonds de Solidarité pour le Logement constitue un dispositif permettant aux personnes en difficulté d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir.
Il ne peut être sollicité qu'après une mobilisation des droits, des solidarités familiales, de la mise en jeu du cautionnement solidaire, de l'élaboration d'un plan d'apurement réaliste de la dette Le FSL poursuit un objectif de prévention et d'insertion par le logement.
Cependant, les aides activées ne peuvent à elles seules garantir une résolution durable des difficultés si elles ne sont pas accompagnées d'une responsabilisation et d'une mobilisation des ménages. Après avis des membres du comité responsable du PDALPD comme le prévoit l article 65 de la loi du 13 août et autorisation de la Commission Permanente du 7 décembrele Président du Conseil Général a adopté le présent règlement intérieur, publié au recueil des actes administratifs du Département en janvier Nota Bene: Leur prise en charge est assurée par différents autres fonds du Conseil Général dans l attente de la mise en place des cadres conventionnels et des dispositions spécifiques à ces impayés qui feront l objet d un avenant annexé au présent règlement intérieur.
Pilotage et suivi technique 1. En vertu de l'article g du décret n du 29 novembreil donne un avis sur: Il vérifie par ailleurs que le FSL concourt aux objectifs du plan et fait des propositions en la matière. Le comité responsable du plan est co-présidé par le Préfet et le Président du Conseil Général ou leurs représentants.
Il peut être ouvert à d'autres membres si nécessaire. Il se réunit au moins une fois par an. Il a un rôle d'évaluation du fonctionnement du dispositif et veille à l'adaptation du dispositif aux besoins fls sur la base des éléments statistiques présentés par le Service Logement de la DPDS en charge du secrétariat du fonds.
La commission départementale du FSL 2. Les membres de la commission départementale émettent un avis sur les dossiers mis à l ordre du jour au titre du maintien dans les lieux impayés de loyer et d'énergie en tenant compte: Il appartient au Président du Conseil Général ou à son représentant de décider de la suite à donner à la demande accord, refus, sursis ou ajournement.
L'ajournement, qui doit rester exceptionnel, conduit la commission à réserver son avis afin de permettre au service instructeur de solliciter des éléments complémentaires Composition - M. Ainsi, les données collectées sont strictement réservées à l'usage du secrétariat du fonds pour l'instruction des dossiers.
Le fonctionnement des commissions s'appuie sur un exposé nominatif des situations.
Accès logement - Fonds de Solidarité Logement de la Vienne
Cependant il ne sera poitifrs aux membres que les informations utiles à la formulation de leur avis. Les membres de la commission départementale FSL s'engagent à respecter le caractère confidentiel des informations qui leur sont exposées.
En cas de manquement d un membre de la commission à ce principe, un rappel à la règle est effectué. La récidive ou la gravité des dossierr peut amener l exclusion du représentant. Aucun support écrit relatif aux décisions n est remis aux différents membres à l issue de la commission. Il réceptionne l ensemble des dossiers accompagnés des pièces justificatives correspondantes. Ils s attachent à vérifier que les droits légaux ont bien été sollicités et que les éléments fournis sont de nature à renseigner suffisamment la situation afin que la commission puisse émettre un avis éclairé.
En cas de dossier incomplet, un courrier est adressé au demandeur précisant les pièces complémentaires à fournir sous deux mois à partir de la date d envoi du courrier de demande de pièces complémentaires. Le secrétariat FSL est chargé des tâches suivantes: Ainsi, chaque dossier fait l objet d une gestion unifiée permettant au secrétariat d avoir une vision globale des aides mobilisées par un même ménage Délégation au Chef du Service Logement de la DPDS Les attributions relatives au fonctionnement, à la gestion et aux décisions du FSL sont déléguées au Chef du Service Logement, dans les limites portées à l arrêté de délégation correspondant.
Il prend les décisions après avis de la commission départementale du FSL. Une attention toute particulière doit être apportée aux poitiesr d aide lorsqu elles conditionnent la signature d un bail, qu elles évitent des coupures d énergie ou qu elles concernent des ménages assignés aux fins de résiliation de bail art fxl la loi du 13 août Dans ce cas, le traitement du dossier est accéléré et vise à ne pas excéder un mois Modalités et conditions de paiement Toutes les aides accordées sont payées en tiers payant.
Des dispositions particulières liées au frais engendrés par l installation dans le logement peuvent être prises en compte, notamment pour rembourser le locataire dans le cas où ce dernier a réalisé le règlement voir chapitre II 3. Recours contre les décisions Recours amiable Poitierss recours doit être formulé auprès du Président du Conseil Général par le demandeur dissier les deux mois qui suivent la date de notification de la décision la date de ffsl par le service fait foi.
Il est adressé à: La décision est notifiée au demandeur et une copie est adressée aux destinataires des aides, au travailleur poiyiers référent s il dosseir accompagné la demande Forme des aides Les aides financières accordées font l objet de subventions dans la limite des plafonds définis pour chacun des types d aide sollicités voir chapitre II Recours contentieux Chaque ménage dossidr aussi la possibilité de contester la dossler en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai réglementaire de deux mois suivant la date de notification de la décision: Dispositions communes Elles concernent des aspects réglementaires d éligibilité, de saisine du fonds et des critères généraux de recevabilité.
Certains types d aide présentent des spécificités qui sont définies dans le paragraphe 2 relatif à la présentation de chacune des interventions du FSL.
Votre demande FSL 2018
Le FSL s adresse aux ménages identifiés dans l article 1 er de la loi n du 31 mai modifiée par la loi relative aux libertés et responsabilités locales n du 13 août Les conditions générales de recevabilité Les demandes sont prises en compte à la date de réception du dossier par le secrétariat du fonds.
Les éléments de ressources, de composition familiale, etc. En cas de demande de pièces complémentaires et sans réception de celles-ci dans le délai de deux mois suivant la date d envoi fls courrier par le secrétariat du fonds, la demande est annulée Condition de séjour Le demandeur étranger doit être en situation administrative régulière Conditions opitiers ressources Est prise en compte pour le calcul du plafond de ressources, critère principal de recevabilité, la moyenne des ressources des trois derniers mois de l ensemble des piotiers composant le foyer, à l exception de: Fl tableau relatif aux plafonds de ressources est joint au présent règlement en annexe.
Poitierx conditions de ressources ne sont pas applicables aux demandes d ASLL. Le demandeur doit disposer de ressources suffisantes pour faire face au loyer et aux charges inhérentes à la location d un logement. Cependant il fxl être apprécié dosier regard du contexte immobilier local et de la situation de la personne. Les aides sont accordées sous réserve que le logement soit décent au sens du décret n du 30 janvier et ne fasse pas l doossier d un arrêté d insalubrité ou de péril.
Le logement doit être adapté à la composition et aux ressources du ménage. Sont éligibles aux aides du FSL toutes les formes d habitat locatif: Le FSL est également destiné à accorder des aides à des personnes propriétaires occupantes au sens du second alinéa de l article L du Code de la Construction et de l Habitation dont le logement se situe dans un groupe d immeubles bâtis ou un ensemble immobilier faisant l objet d un plan de sauvegarde article L du même code.
Tous les publics sont éligibles aux aides aux impayés d énergie dans les conditions décrites au paragraphe Les logements ou pkitiers bénéficiant de l aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ALT ne sont pas éligibles aux aides du FSL. Cas particulier des étudiants: Présentation des différentes aides 2.
Les aides à l accès L intervention du Fxl est destinée à faciliter l accès au logement des personnes sans logement décent et indépendant ou dont fwl relogement s avère nécessaire et qui rencontrent des difficultés financières pour faire face aux frais liés à l entrée dans un logement. L effectivité de l intervention du FSL à l entrée dans le logement est conditionnée par la production, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, des justificatifs suivants: L intervention du fonds est graduée en fonction des ressources du ménage.
Dans l éventualité où le ménage est accompagné dans sa demande par un travailleur social, ce dernier est invité à communiquer les éléments sociaux pouvant faciliter la prise de décision. La demande d intervention du fonds doit parvenir au Service Logement avant la signature du bail de location. L aide financière à l accès peut faire l objet d une dérogation à ce principe et être mobilisée au plus tard dans le mois suivant la signature du bail.
Les aides du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
Les personnes quittant le département doivent faire appel au dispositif mis en place dans le nouveau département de résidence Le cautionnement Il peut être accordé pour permettre l accès à un logement adapté aux besoins et aux moyens des demandeurs. Tout cumul de cautionnement est proscrit. De fait, le cautionnement accordé par le FSL devient caduc en cas de cautionnement par une autre personne morale ou fsp. Le cautionnement est valable pendant les 36 mois suivant la signature du bail.
Il démarre à la date d effet du contrat de location. Il devient caduc et s arrête naturellement au départ du locataire ou au terme du délai fixé. Aucun renouvellement de cautionnement pour le même logement ne peut être envisagé, sauf s il permet la signature d un nouveau bail.
En cas de demande de cautionnement pour un nouveau logement et lorsque le locataire a déjà bénéficié d une mise en jeu antérieurement, son dossier fait l objet d une étude particulière. Sont exclus de la mise en jeu les frais de garage et les frais de dégradation.
Sont considérés comme impayés tous mois non réglés ou partiellement réglés. Elle est proportionnée à la durée de résidence dans le logement, dans la limite du tiers de celle-ci ex. Le FSL intervient prioritairement pour les publics bénéficiaires de minima sociaux dont les ressources ne permettent pas le remboursement d un prêt sans intérêt de l avance LOCA-PASS ; - le premier mois de loyer voir annexe ; - les frais d agence ; - les frais annexes liés à l entrée dans le logement assurance logement, ouvertures des compteurs, frais de déménagement, achats de mobilier de première nécessité: Ces frais peuvent 2 Définition de l impayé de loyer: Ils peuvent exceptionnellement être remboursés à l intéressé dans le cas où ce dernier a réalisé le règlement et en apporte la preuve.
Dans le cas où l aide financière à l accès est mobilisée à plusieurs reprises dans la période des deux ans fixés, le premier dépôt de garantie accordé par le FSL, reversé au locataire à son départ, doit être réutilisé pour l entrée dans le logement suivant. S il ne couvre pas l intégralité de la somme sollicitée, le FSL peut à nouveau intervenir pour aider au financement du différentiel dans la limite du plafond d intervention.
Cette disposition, induite par la mise en jeu de fonds publics, nécessite un aménagement du délai de deux mois règlementairement fixé pour la restitution du dépôt de garantie. Celle-ci peut être un plan d apurement ou à défaut un paiement partiel. Dans ce cas, la demande doit être formulée au plus tard dans le mois suivant l accès au nouveau logement Constitution de l impayé Aucun dossier à l exception des aides préventives énergie ne peut être instruit pour le règlement d une échéance à venir ou pour une facture sur le mois en cours, ces dernières ne constituant pas une dette.
Le FSL peut être sollicité à partir d un mois d impayé constaté Dispositions spécifiques aux impayés locatifs Conformément aux orientations définies dans le PDALPD, une attention particulière doit être portée à la sauvegarde du bail afin de prévenir l expulsion locative et permettre le maintien dans le logement des ménages qui rencontrent des difficultés financières. Cet axe requiert la mobilisation des locataires, favorisée par une rencontre physique avec un travailleur social, notamment à l occasion de la constitution du dossier de demande d intervention financière du FSL.
Par ailleurs, lorsqu un impayé locatif est constaté, le bailleur doit saisir l organisme payeur de l aide au logement Modalités de saisine La loi donne la possibilité d une saisie directe par la personne ou la famille en difficulté article 65 de la loi du 13 août Toutefois, pour répondre à l objectif d information et de mobilisation du locataire, l instruction de la demande par un travailleur social a été actée.
La demande est évaluée et formulée par le travailleur social à l aide de l imprimé prévu à cet effet, complété et signé par le bailleur. Des précisions sont apportées sur le montant de la créance, l estimation du rappel éventuel de l Allocation Personnalisée au Logement APLl état des négociations et des procédures éventuellement engagées. Pour répondre à cet objectif, les dettes de loyer supérieures à un an ne sont pas prises en compte.
Le refus du bailleur de compléter l imprimé de demande d aide ne peut constituer un frein au dépôt du dossier auprès du secrétariat du FSL. Le travailleur social l adresse à cette instance qui se charge alors de le compléter des documents sollicités auprès du bailleur Conditions de recevabilité et d octroi des aides Avant toute sollicitation du FSL, la caution solidaire, si elle existe, doit être mobilisée.
Si elle se déclare défaillante, elle doit justifier de son insolvabilité documents justifiant la situation familiale, le niveau de ressources et d endettement exigés. La durée de validité d une décision d octroi d une aide est fixée à 6 mois. Lorsqu une réserve mutation, signature d un nouveau bail, est introduite et qu elle ne peut être levée dans ce délai, un délai supplémentaire peut être accordé au vu des éléments transmis.
Cet organisme devient créancier de la dette de loyer par l effet de la subrogation cf.
FSL - Règlement Intérieur. Fonds de Solidarité pour le Logement REGLEMENT INTERIEUR
Dans le cas d une intervention du FSL, celle-ci sera conditionnée par la signature par le bailleur d un nouveau bail si nécessaire. L intervention du FSL a pour finalité le maintien dans rsl logement qui ne peut être effectif que si une solvabilisation durable du poitiiers est possible.
Son versement au bailleur est réalisé sur présentation des justificatifs de cette reprise qui doit être au minimum de 3 mois consécutifs. Au terme de ce délai, le bailleur fait parvenir un extrait de compte ou une attestation de paiement du loyer.
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